Divorce et Droit de la famille 

Le cabinet SERFATI CHETRIT a une forte expérience pour vous assister et vous représenter devant le Juge Aux Affaires Familiales pour les procédures de divorce , ou après une séparation pour l'organisation des droits et obligations des parents à l'égard des enfants communs.

La plaidoirie est un art , elle est notre passion:

Le Cabinet SERFATI CHETRIT vous accompagne, devant les juridictions à Perpignan et dans toute la France pour les procédures de divorce, en droit de la famille et du patrimoine.

Pour les divorces : L'humain au coeur de nos préoccupations pour vous accompagner tout au long de votre procédure de divorce.
La saisine du Juge Aux Affaires Familiales suite à une séparation et en cas de divorce est conseillé. Cette saisine s'impose pour que les droits et obligations des parents sur les enfants soient fixés. La saisine du Juge de la Famille s'impose surtout quand les enfants sont jeunes. En effet même si les parents s'entendent, amiablement pour les droits sur les enfants, un jugement est protecteur, et aura vocation à s'appliquer en cas de difficulté ou de conflit.. Il est en effet important de rappeler qu'à défaut de jugement les parents ont les mêmes droits sur les enfants, ce qui peut générer de graves difficultés en cas de désaccords. Les droits et obligations des parents à l'égard des enfants communs suite à une séparation: Le Juge Aux Affaires Familiales, du lieu ou vivent les enfants est compétent pour statuer sur la domiciliation des enfants, les droits de visite et d'hébergement des parents et sur la pension alimentaire: Le Juge Aux Affaires Familiales du lieu ou vivent les enfants est compétent pour statuer sur la domiciliation des enfants, et les droits de visite et d'hébergement de chaque parent suite à une séparation. L'accord des parties s'impose , et la décision du juge n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de désaccord des parents. Ce n'est qu'en cas de désaccord des parents , que le juge statuera sur la domiciliation des enfants et les droits de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas la domiciliation des enfants.
Quelques réponses à vos questions: Est il nécessaire de saisir le Juge Aux Affaires Familiales en cas de séparation pour organiser les droits et obligations des parents sur les enfants communs? Oui, il est important d'avoir une décision de justice qui règlemente les droits de chacun, et même en cas d'accord des parents: Pourquoi? La décision de justice protège l'intérêt des enfants mais aussi les parents en cas de conflit. En cas d'évolution de la situation des parents ou des enfants, la décision du Juge Aux Affaires Familiales peut elle être modifiée? Oui , à tout moment le Juge de la Famille peut être saisi, et modifier les décisions de justice en prenant en compte l'évolution de situation pour les adapter à l'intérêt des enfants. Quand la domiciliation alternée est elle envisageable? Si les parents ont des domiciles poches, et une entente suffisante peut être mise en place une domiciliation alternée. La domiciliation alternée suppose que le parents arrivent à communiquer, dans l'intérêt des enfants.  Les droits de visite et d'hébergement sont fixés en fonction aussi de l'intérêt des enfants et des capacités et éducatives des parents.
La pension alimentaire est fixée en fonction de la capacité financière des parents et des besoins des enfants. L'autorité parentale est en principe conjointe sauf en cas de désintérêt ou de danger d'un parent. Qu'est ce que l'Autorité parentale? L'autorité parentale est ainsi définie par la loi: Selon l’article 371-1 du Code civil : «L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.» L’article 373-2 du Code civil dispose : «La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.» L’article 373-2-1 du Code civil dispose : «Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l'intérêt de l'enfant, la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.» 

SERFATI CHETRIT Avocat à  PERPIGNAN: Divorces pour Fautes et divorces amiables : Un accompagnement spécialisé et adapté à chaque situation  

Le cabinet  est  spécialisé pour vous accompgner dans les procédures  en droit de la famille et en droit pénal.

Un accompagnement des victimes de violences conjugales

Doté d'une forte expérience dans la défense des victimes de violences conjugales, Le cabinet SERFATI CHETRIT , assure un suivi spécialisé des victimes de violences conjugales, tant devant le tribunal correctionnel que devant le Juge de la famille.
Pour l'obtention des ORDONNANCES DE PROTECTION POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Ainsi en cas d'urgence, les victimes de violences conjugales peuvent obtenir du Juge Aux Affaires Familiales une ordonnance de protection: L'ordonnance de protection permet aux victimes de violences conjugales,d'obtenir en urgence un jugement qui leur permet notamment:


-  d'être protégées de leur agresseur à qui sera notifiée une interdiction d'approcher la victime.


-L'ordonnance de protection peut décider de permettre à la victime des violences conjugales  de conserver le domicile conjugal si elle le souhaite, et que son  agresseur soit expulsé du domicile conjugal, ou elle pourra continuer à résider avec les enfants.

-D'obtenir une décision urgente statue sur les droits et obligations des parents et concernant les enfants.    

LE Cabinet d'avocats  SERFATI CHETRIT  conseille et assiste les victimes de  violences conjugales, devant le Juge Aux Affaires Familiales et devant le Tribunal Correctionnel. 

Les violences conjugales , qui sont des violences physiques, verbales ou du Harcèlement moral, justifient une procédure devant le Tribunal Correctionnel, seul compétent   pour condamner pénalement l'auteur des violences Conjugales.

L'audience devant le Tribunal Correctionnel permet aux victimes de violences conjugales d'officialiser leur Constitution de Partie Civile, et d'obtenir réparation des préjudices subis.

Cette procédure peut  être menée en même temps que la procédure devant le Juge de la famille  pour l'organisation des droits et obligations des parties et des parents à l'égard des enfants, et la demande éventuelle de l'ordonnance de protection. .

Les différentes formes de procedures de divorce et un choix adapte a chaquue situation



Les Divorces A l'amiable, c'est à dire adaptés aux époux qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences peut être un divorce plus  rapide.

En cas d'accord sur toutes les conséquences du divorce peut être envisagé un divorce par acte d'avocat, qui permettra d'éviter une procédure judiciaire 

Ainsi certaines situation permettent d'envisager un divorce à l'amiable et même "un divorce sans juge."



Cette procédure n'est envisageable, que lorsque  les époux sont d'accord sur les principe du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences: les mesures pour les enfants, le partage des biens, la prestation compensatoire. 

​​​​​​​Consultez nous, pour en parler et convenir d'un rendez-vous. 


Si les conditions ne sont pas remplies pour un divorce par acte d'avocat, un divorce amiable est aussi envisageable, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

  • Divorce par consentement mutuel : Divorce par acte d'avocat
Si les deux époux sont d'accord sur le principe et les conséquences du divorce  .
Une procédure de divorce  simplifiée et plus rapide.
"Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce."

Depuis le 1 Janvier 2017, la loi permet de divorcer sans passer chez le juge,

L'avocat rédige la convention de divorce qui sera le jugement de divorce après enregistrement de la convention.,

L' Avocat rédige la convention contenant le principe du divorce,  et l'organisation de ses conséquences tant pour les enfants que pour les époux. Cette procédure oblige à la liquidation du régime matrimonial.
La convention est enregistrée  le cabinet se charge de la transcription de votre divorce sur les actes d'état civil.

  • Divorce demandé par l'un et accepté par l'autre
Une autre procédure à l'amiable peut être adaptée à la situation des époux: Il s'agit de la procédure de divorce amiable, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code Civil et qui n'oblige pas à la liquidation du régime matrimonial.

DIVORCE POUR SEPARATION DE PLUS DE UN AN :ARTICLE 237 du Code Civil:

Quand cette procédure est elle envisageable?


Depuis le 1 Janvier 2021, La séparation des époux depuis plus de un an est une cause de divorce:
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré." et en application des dispositions de l'article 237 du Code Civil.

Ce fondement juridique peut être le plus adapté à la situation et aux intérêts des époux qui sont séparés depuis plus de deux ans.

Un  conseil et une assistance spécialisée , vous permettront, non seulement de de mieux vivre ces moments douloureux , mais aussi de garantir vos droits et ceux de vos enfants.


RAPPEL: LA   PRESTATION COMPENSATOIRE NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE.

 L'article 270 du Code Civil , définit les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire peut être fixée, et les critères pris en compte pour son calcul .
"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."


Il est important de la prévoir au moment du divorce , car le prononcé définitif du divorce ne permet plus ensuite de faire une demande de prestation compensatoire.

AVOCAT SERFATI CHETRIT CORINE: Droit des enfants

LE CABINET A UNE FORTE EXPERIENCE DANS L'ASSISTANCE ET LA DEFENSE DES ENFANTS ET DES MINEURS

Devant le Juge des Enfants

Selon la situation la défense de l'intérêt de l'enfant se fera devant le Juge aux Affaires Familiales, ou devant le Juge des enfants.

Les compétences de ces deux juridictions sont différentes.

Là encore une accompagnement professionnel s'impose.

- Procédure de divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire;
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation partage du patrimoine commun;
- Assignations en divorce;
- Appel d’un jugement de divorce, droit de garde, pension alimentaire;
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants;
- Demande du droit de garde;
- Procédure pour retirer un droit de garde à un parent;
- Procédure pour changer les modalités de garde d'un enfant;
- Demande de garde alternée des enfants;
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent.

Etat civil : changement de nom ou de prénom

Le cabinet de Maître Serfati Chetrit Corine à Perpignan vous accompagne dans vos démarches de changement de nom l'état civil :
- Procédure pour conserver le nom de famille de son conjoint après divorce
- Changement de nom que vous considérez comme ridicule ou péjoratif, ou en voie d'extinction/éteint
- Changement de nom à consonance étrangère qui vous porte préjudice
- Changement de nom car vous portez le même que celui d'une personne tristement connue
- Officialisation à l'état civil de votre nom d'usage
Si vous souhaitez changer de prénom à l'état civil, nous pouvons vous assister pour les procéduires suivantes :
- Validation de votre prénom d’usage (celui sous lequel vous êtes connu)
- Changement de prénom pour préjudice lié au caractère péjoratif de votre prénom
- Naturalisation du prénom à consonance étrangère, pour "franciser" votre prénom
- Reprise de votre prénom d’origine après francisation
- Changement de prénom pour changement de sexe

Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité

Le cabinet de Maître Serfati Chetrit Corine vous conseille et vous assiste devant le Tribunal de Grande Instance Judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :

Le Cabinet vous accompagne dans les domaine de :
  • Droit des mineurs

  • adoption

  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs

  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation.

Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage

- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Contrat de mariage;

Droit des successions et des donations

- Conseil et assistance en matière de succession;
- Litiges entre héritiers lors d'une succession;
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie;
- Litiges liés à des contestations de testament;
- Conseil en matière de donation;
- Remise en cause de donations et actions en justice;
- Procédures de partage judiciaire.

Nous intervenons et vous assistons en matière de :
  • Changement de nom et prénom
  • Tutelles et curatelles, mandat de protection future
  • Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation, conciliation
  • Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
  • Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
  • Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
  • Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation